Ce que le décret change, concrètement
Publié au Journal officiel le 1er juin 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur crée un chapitre dédié dans le Code du travail (articles R. 4463-1 à R. 4463-8) et durcit plusieurs obligations existantes. Ce n'est plus une recommandation saisonnière : c'est un cadre contraignant, contrôlable par l'inspection du travail.
Le point le plus structurant est le seuil de déclenchement : les obligations ne se déclenchent pas en canicule. Elles se déclenchent dès la vigilance jaune de Météo-France. Dans la moitié sud de la France, cela représente plusieurs semaines par an — pas quelques jours d'été.
Deux articles historiques modifiés
R. 4223-13 (locaux fermés) : la température des locaux doit désormais être « adaptée » toute l'année, en tenant compte de l'activité des travailleurs et des caractéristiques du local — y compris le rayonnement thermique des processus industriels. L'obligation ne se limite plus au chauffage hivernal.
R. 4225-1 (postes extérieurs) : la mention « dans la mesure du possible » disparaît. L'employeur doit protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques — une obligation ferme, et non plus de moyens.
La hiérarchie de prévention en 7 niveaux (R. 4463-3)
Le nouveau chapitre impose une démarche ordonnée. L'employeur doit mettre en œuvre, dans cet ordre :
1. La modification des processus de travail pour éliminer ou réduire l'exposition à la chaleur.
2. La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux de travail.
3. L'adaptation de l'organisation du travail, notamment des horaires.
4. Les moyens techniques réduisant le rayonnement solaire ou l'accumulation de chaleur.
5. La mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante.
6. Le choix d'équipements permettant de maintenir une température corporelle stable.
7. La fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés.
Pour la première fois, le Code du travail nomme explicitement, au niveau 6, la catégorie des équipements de maintien de la température corporelle — distincte des EPI du niveau 7.
Les autres obligations du chapitre
Le décret impose également : l'évaluation formalisée du risque chaleur pour chaque poste, intérieur comme extérieur, intégrée au document unique (R. 4463-2) ; l'adaptation des mesures aux travailleurs vulnérables (R. 4463-5) ; des protocoles écrits de signalement des signes physiologiques d'alerte et d'organisation des secours (R. 4463-6) ; et des plans d'action gradués selon le niveau de vigilance jaune, orange ou rouge (R. 4463-7).
Où Tempesta se situe — et où il ne se situe pas
Soyons précis, parce que le texte l'exige : aucun équipement ne rend conforme. La conformité résulte de la démarche complète — évaluation, organisation, moyens techniques, eau, équipements — pas d'un achat.
Tempesta répond à la lettre du niveau 6 de la hiérarchie : un système actif de gestion thermique porté au corps, qui chauffe et refroidit pour maintenir une température corporelle stable. Il intervient précisément là où le texte le prévoit : quand les niveaux supérieurs — processus, bâtiment, organisation — sont mis en œuvre mais ne suffisent pas. Un four ne se refroidit pas. Un chantier d'été ne se climatise pas. C'est pour ces situations que le niveau 6 existe.
Tempesta vient en complément de vos EPI : il se porte sous ou avec vos équipements de protection actuels, les laisse pleinement jouer leur rôle, et s'intègre à votre démarche de prévention documentée en tant qu'équipement de maintien de la température corporelle (niveau 6 de la hiérarchie).
Par où commencer
Si votre document unique n'intègre pas encore le risque chaleur poste par poste, c'est le premier chantier. Nos équipes peuvent ensuite étudier avec vous les postes où les mesures organisationnelles et techniques atteignent leurs limites — et où un équipement de maintien de la température corporelle a sa place dans votre plan d'action. Demandez une étude de votre contexte — diagnostic sous 24–48h.
Texte officiel : décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, Légifrance. Cet article est une synthèse d'information et ne constitue pas un conseil juridique.
